Affaire C‑224/18

Budimex S.A.

contre

Minister Finansów

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 66 – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Moment où la prestation de services est effectuée – Travaux de construction et de montage – Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Livraisons de biens et prestations de services – Travaux de construction et de montage – Réglementation nationale fixant le délai d’exigibilité de la taxe à partir du jour de réalisation de la prestation de services – Date de réception formelle de ladite prestation considérée comme tel en cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture relative à la prestation – Admissibilité – Conditions

(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 66)

(voir points 27-30, 32-35, 37 et disp.)

Voir le texte de la décision