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Document 72011L0083FRA_219929
Décret n o 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Décret n o 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 19/09/2014