This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020CB0185
Case C-185/20 P: Order of the Court (Ninth Chamber) of 18 January 2022 — Hungary v European Commission (Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Action for annulment — EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from EU financing — Expenditure incurred by Hungary)
Affaire C-185/20 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2022 — Hongrie / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la Hongrie)
Affaire C-185/20 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2022 — Hongrie / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la Hongrie)
JO C 222 du 7.6.2022, pp. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/2 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2022 — Hongrie / Commission européenne
(Affaire C-185/20 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en annulation - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la Hongrie)
(2022/C 222/02)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et J. Aquilina, agents)
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
2. |
La Hongrie est condamnée aux dépens. |