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Document 62020TN0180
Case T-180/20: Action brought on 7 April 2020 — JE v Council and Conference of the Representatives of the Governments of the Member States
Affaire T-180/20: Recours introduit le 7 avril 2020 — JE/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
Affaire T-180/20: Recours introduit le 7 avril 2020 — JE/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
JO C 201 du 15.6.2020, pp. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/04/2020
- Date lodged:
- 07/04/2020
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation
- Defendant:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
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15.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/35 |
Recours introduit le 7 avril 2020 — JE/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
(Affaire T-180/20)
(2020/C 201/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: JE (représentant: N. Forwood, QC)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler partiellement la déclaration du 29 janvier 2020 des représentants des gouvernements des États membres relative aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, telle que publiée par le Conseil dans un document portant la référence XT 21018/20; |
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condamner les parties défenderesses aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que l’acte adopté par les défendeurs doit être partiellement annulé pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités et des règles de droit relatives à leur application, ainsi que pour détournement de pouvoir.
