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Document 62013CN0420

Affaire C-420/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juillet 2013 — Netto Marken Discount AG & Co. KG/Deutsches Patent- und Markenamt

JO C 313 du 26.10.2013, pp. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juillet 2013 — Netto Marken Discount AG & Co. KG/Deutsches Patent- und Markenamt

(Affaire C-420/13)

2013/C 313/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Netto Marken Discount AG & Co. KG

Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive (1) en ce sens que, par service au sens de cette disposition, on entend aussi le commerce de détail de services ?

2)

Si la première question appelle une réponse affirmative:

Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive en ce sens que les services offerts par le détaillant doivent être aussi bien précisés, dans leur nature, que les produits qu’un détaillant distribue ?

a)

Les services sont-ils précisés à suffisance en indiquant

aa)

seulement le type de service en général ou des notions génériques,

bb)

seulement la ou les classes ou

cc)

chaque service concrètement?

b)

Ces indications contribuent-elles alors à fixer le jour de la demande ou bien est-il possible de faire un remplacement ou un ajout lorsque l’indication consiste en des notions génériques ou des classes ?

3)

Si la première question appelle une réponse affirmative:

Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive en ce sens que le champ de protection de la marque de service du commerce de détail s’étend également aux services que le détaillant accomplit lui-même ?

(1)  Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299, p. 25)

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