Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 13 août 2013 — Belgacom SA/Commune d'Etterbeek

(Affaire C-454/13)

2013/C 313/22

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgacom SA

Partie défenderesse: Commune d'Etterbeek

Question préjudicielle

Les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques [(directive «autorisation»)] (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une collectivité locale instaure, à des fins budgétaires, une taxe sur les infrastructures de communications mobiles, établies sur des biens publics ou privés, utilisées dans le cadre de l’exploitation des activités couvertes par l’autorisation générale ?

(1)  JO L 108, p. 21.