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Document 62013CN0557
Case C-557/13: Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 29 October 2013 — Hermann Lutz v Elke Bäuerle as administrator in the insolvency proceedings concerning the assets of ECZ Autohandel GmbH
Affaire C-557/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 octobre 2013 — Hermann Lutz/Elke Bäuerle, en qualité de mandataire liquidateur de ECZ Autohandel GmbH
Affaire C-557/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 octobre 2013 — Hermann Lutz/Elke Bäuerle, en qualité de mandataire liquidateur de ECZ Autohandel GmbH
JO C 15 du 18.1.2014, pp. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 octobre 2013 — Hermann Lutz/Elke Bäuerle, en qualité de mandataire liquidateur de ECZ Autohandel GmbH
(Affaire C-557/13)
2014/C 15/12
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante (et demandeur au pourvoi): Hermann Lutz
Partie défenderesse (et défenderesse au pourvoi): Elke Bäuerle, en qualité de mandataire liquidateur de ECZ Autohandel GmbH
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (1) est-il applicable à la situation dans laquelle le paiement, attaqué par le mandataire liquidateur, d’un montant saisi antérieurement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’est intervenu qu’après l’ouverture de cette procédure? |
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2) |
Si la première question doit recevoir une réponse affirmative, le régime d’exception prévu par l’article 13 du règlement no 1346/2000 inclut-il aussi les délais de prescription, les délais d’exercice du droit de révocation et les délais de forclusion qui sont prévus par le droit de l’État dans lequel l’acte attaqué produit ses effets (la lex causae)? |
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3) |
Si la deuxième question doit recevoir une réponse affirmative, les règles de forme à respecter pour l’exercice du droit au regard de l’article 13 du règlement no 1346/2000 sont-elles déterminées par la lex causae ou par la lex fori concursus? |
(1) JO L 160, p. 1.