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Document 62013CA0265
Case C-265/13: Judgment of the Court (Second Chamber) of 27 March 2014 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 2 de Terrassa — Spain) — Emiliano Torralbo Marcos v Korota SA, Fondo de Garantía Salarial (Request for a preliminary ruling — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 47 — Right to an effective remedy — Judicial fees and deposits required for lodging appeals in employment law cases — Failure to implement EU law — Scope of EU law — Lack of jurisdiction of the Court)
Affaire C-265/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n ° 2 de Terrassa — Espagne) — Emiliano Torralbo Marcos/Korota SA, Fondo de Garantía Salarial (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif — Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Champ d’application du droit de l’Union — Incompétence de la Cour)
Affaire C-265/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n ° 2 de Terrassa — Espagne) — Emiliano Torralbo Marcos/Korota SA, Fondo de Garantía Salarial (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif — Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Champ d’application du droit de l’Union — Incompétence de la Cour)
JO C 151 du 19.5.2014, pp. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/7 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Emiliano Torralbo Marcos/Korota SA, Fondo de Garantía Salarial
(Affaire C-265/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif - Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Champ d’application du droit de l’Union - Incompétence de la Cour))
2014/C 151/08
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Emiliano Torralbo Marcos
Parties défenderesses: Korota SA, Fondo de Garantía Salarial
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Interprétation de l’art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (JO 2000, C 364, p. 1) et de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (JO L 283, p. 36) — Droit à une protection juridictionnelle effective — Réglementation nationale subordonnant une action en justice au paiement des frais de procédure — Pouvoirs du juge national saisi — Application dans le domaine de la politique sociale — Insolvabilité des employeurs
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (Espagne).