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Document 62012TA0376
Case T-376/12: Judgment of the General Court of 10 July 2014 — Greece v Commission (EAGGF — ‘Guarantee’ section — EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Dried grapes — Wine — Expenditure incurred by Greece — One-off financial correction — Method of calculating — Nature of the procedure for clearance of accounts — Link with expenditure financed by the European Union)
Affaire T-376/12: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Raisins secs — Vin — Dépenses effectuées par la Grèce — Correction financière ponctuelle — Méthode de calcul — Nature de la procédure d’apurement des comptes — Lien avec des dépenses financées par l’Union» )
Affaire T-376/12: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 — Grèce/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Raisins secs — Vin — Dépenses effectuées par la Grèce — Correction financière ponctuelle — Méthode de calcul — Nature de la procédure d’apurement des comptes — Lien avec des dépenses financées par l’Union» )
JO C 292 du 1.9.2014, pp. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/37 |
Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014 — Grèce/Commission
(Affaire T-376/12) (1)
((«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Raisins secs - Vin - Dépenses effectuées par la Grèce - Correction financière ponctuelle - Méthode de calcul - Nature de la procédure d’apurement des comptes - Lien avec des dépenses financées par l’Union»))
2014/C 292/44
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias, E. Leftheriotou et S. Papaïoannou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et H. Tserepa-Lacombe, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2012/336/UE de la Commission, du 22 juin 2012, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 165, p. 83), en tant qu’elle concerne la République hellénique pour le secteur des raisins secs, au titre des exercices financiers 2007, 2008 et 2009, et pour le secteur du vin.
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution 2012/336/UE de la Commission, du 22 juin 2012, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique à la République hellénique une correction financière ponctuelle dans le secteur du vin. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |