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Document 62013TA0107
Case T-107/13 P: Judgment of the General Court of 16 January 2015 — Trentea v FRA (Appeal — Civil service — Members of the temporary staff — Recruitment — Rejection of the appellant’s application and appointment of another candidate — Plea in law raised for the first time at the hearing — Distortion of the clear sense of the evidence — Duty to state reasons — Order as to costs disputed)
Affaire T-107/13 P: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2015 — Trentea/FRA ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Décision de rejet de la candidature et de nomination d’un autre candidat — Moyen soulevé pour la première fois à l’audience — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation — Contestation de la condamnation aux dépens» )
Affaire T-107/13 P: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2015 — Trentea/FRA ( «Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Décision de rejet de la candidature et de nomination d’un autre candidat — Moyen soulevé pour la première fois à l’audience — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation — Contestation de la condamnation aux dépens» )
JO C 65 du 23.2.2015, pp. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/31 |
Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2015 — Trentea/FRA
(Affaire T-107/13 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Décision de rejet de la candidature et de nomination d’un autre candidat - Moyen soulevé pour la première fois à l’audience - Dénaturation des éléments de preuve - Obligation de motivation - Contestation de la condamnation aux dépens»))
(2015/C 065/42)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Cornelia Trentea (Barcelone, Espagne) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: M. Kjærum, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 11 décembre 2012, Trentea/FRA (F-112/10, RecFP, EU:F:2012:179), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Cornelia Trentea supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans le cadre de la présente instance. |