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Document 62016TN0108
Case T-108/16: Action brought on 17 March 2016 — Naviera Armas v Commission
Affaire T-108/16: Recours introduit le 17 mars 2016 — Naviera Armas/Commission
Affaire T-108/16: Recours introduit le 17 mars 2016 — Naviera Armas/Commission
JO C 175 du 17.5.2016, pp. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/19 |
Recours introduit le 17 mars 2016 — Naviera Armas/Commission
(Affaire T-108/16)
(2016/C 175/23)
Langue de procédure: espagnol
Parties
Partie requérante: Naviera Armas, SA (Las Palmas de Gran Canaria, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra et Á. Givaja Sanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission européenne, du 8 décembre 2015, relative à l’aide d’État SA.36628 (2015/NN-2) (DO C 25, p. 2), constatant l’absence d’aides d’État en faveur de la compagnie maritime Fred Olsen S.A., en ce qui concerne les mesures prises par le Royaume d’Espagne au port de Las Nieves; |
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condamner la défenderesse à supporter ses propres dépens et ceux de la requérante. |
Moyens et principaux arguments
Par la décision litigieuse, la Commission a conclu que ne constituent pas des aides d’État le droit exclusif que Fred Olsen détiendrait pour opérer à partir du port de Las Nieves (Canaries, Espagne), son exonération totale ou partielle du paiement des taxes portuaires correspondantes, ainsi que les conditions d’utilisation du port qui, en excluant les bateaux conventionnels, impliqueraient également un avantage injustifié pour ladite compagnie.
À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré du fait qu’elle avait fourni une motivation suffisante pour que la Commission ait des doutes raisonnables quant à l’existence d’aides d’État en faveur de Fred Olsen et procède à l’ouverture de la procédure formelle d’examen.
À l’appui de ce moyen, la requérante fait valoir:
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que la longueur de l’examen préliminaire effectué par la Commission, depuis la plainte de Naviera Armas, déposée le 26 avril 2013, jusqu’à l’adoption de la décision litigieuse, révèle en elle-même la complexité de l’affaire, qui aurait requis l’ouverture d’une procédure formelle; |
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que la décision litigieuse est entachée de certaines erreurs manifestes d’appréciation des faits, comme par exemple prétendre qu’aucune entreprise n’a demandé à opérer dans le port de Las Nieves avec des transbordeurs rapides avant 2013, que Fred Olsen était la seule entreprise intéressée à utiliser le port dans les années 1990, ou que seuls les transbordeurs rapides peuvent opérer dans ledit port; |
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que depuis 1991, le port de Las Nieves est utilisé exclusivement par Fred Olsen, ce qui lui donne un avantage concurrentiel, discrétionnairement accordé par les autorités espagnoles; |
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que Fred Olsen a bénéficié pendant plus de vingt ans d’une exonération totale de certaines taxes portuaires. |