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Document 62016TN0134
Case T-134/16: Action brought on 29 March 2016 — Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées v ECB
Affaire T-134/16: Recours introduit le 29 mars 2016 — Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées/BCE
Affaire T-134/16: Recours introduit le 29 mars 2016 — Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées/BCE
JO C 175 du 17.5.2016, pp. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/31 |
Recours introduit le 29 mars 2016 — Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées/BCE
(Affaire T-134/16)
(2016/C 175/36)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (Albi, France) (représentant: Me H. Savoie, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Banque centrale européenne en date du 29 janvier 2016 (ECB/SSM/2016 — 969500TJ5KRTCJQWXH05/100) adoptée en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne et en vertu des articles L. 511-13, L. 511-52, L. 511-58, L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier français. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-133/16, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence/BCE.