Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 7 mars 2016 — Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH (AKM)/Zürs.net Betriebs GmbH

(Affaire C-138/16)

(2016/C 222/02)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatlich genehmigte Gesellschaft der Autoren, Komponisten und Musikverleger Reg. Gen. mbH (AKM)

Partie défenderesse: Zürs.net Betriebs GmbH

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, ou l’article 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), ou l’article 11bis, paragraphe 1, point 2, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, version de Stockholm/Paris 1967/1971, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’est contraire au droit de l’Union ou à la Convention de Berne, qui, en tant que qu’accord international, fait partie du droit de l’Union, une disposition prévoyant que la transmission d’émissions radiodiffusées par le biais d’«antennes communes» telles que celle de la défenderesse au principal

et que, ces utilisations ne relevant pas non plus d’un autre droit exclusif de communication au public à distance au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, elles ne sont, par conséquent, soumises ni à l’autorisation de l’auteur ni à une obligation de rémunération?

(1)  JO L 167, p. 10.