Case T-47/15: Judgment of the General Court of 10 May 2016 — Germany v Commission (State aid — Renewable energy — Aid granted by certain provisions of the amended German law concerning renewable energy sources (EEG 2012) — Aid supporting renewable electricity and reduced EEG surcharge for energy-intensive users — Decision declaring the aid partially incompatible with the internal market — Concept of State aid — Advantage — State resources)

Affaire T-47/15: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 – Allemagne/Commission [«Aides d’État — Énergies renouvelables — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2012) — Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie — Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Avantage — Ressources d’État»]

Affaire T-47/15: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2016 – Allemagne/Commission [«Aides d’État — Énergies renouvelables — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (loi EEG de 2012) — Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie — Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Avantage — Ressources d’État»]

JO C 222 du 20.6.2016, pp. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)