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Document 62014TB0238
Case T-238/14: Order of the General Court of 26 April 2016 — EGBA and RGA v Commission (Action for annulment — State aid — Gambling and betting — Aid envisaged by France for horse-racing companies — Parafiscal levy collected on online horse-race betting — Decision declaring the aid to be compatible with the internal market — Association — Lack of individual concern — Regulatory act entailing implementing measures — Inadmissibility)
Affaire T-238/14: Ordonnance du Tribunal du 26 avril 2016 – EGBA et RGA/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Jeux d’argent et de hasard — Aide envisagée par la France en faveur des sociétés de courses — Taxe parafiscale prélevée sur les paris hippiques en ligne — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Association — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)
Affaire T-238/14: Ordonnance du Tribunal du 26 avril 2016 – EGBA et RGA/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Jeux d’argent et de hasard — Aide envisagée par la France en faveur des sociétés de courses — Taxe parafiscale prélevée sur les paris hippiques en ligne — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Association — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)
JO C 222 du 20.6.2016, pp. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/19 |
Ordonnance du Tribunal du 26 avril 2016 – EGBA et RGA/Commission
(Affaire T-238/14) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Jeux d’argent et de hasard - Aide envisagée par la France en faveur des sociétés de courses - Taxe parafiscale prélevée sur les paris hippiques en ligne - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Association - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité»))
(2016/C 222/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: European Gaming and Betting Association (EGBA) (Bruxelles, Belgique) et The Remote Gambling Association (RGA) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S.-P. Brankin, solicitor, T. De Meese, E. Wijckmans et M. Mudrony, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et P.-J. Loewenthal, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et J. Bousin, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2014/19/UE de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA. 30753 (C 34/10) (ex N 140/10) que la France envisage de mettre à exécution en faveur des Sociétés de courses (JO 2014, L 14, p. 17).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
European Gaming and Betting Association (EGBA) et The Remote Gambling Association (RGA) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
La République française supportera ses propres dépens. |