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Document 62014TB0819
Case T-819/14: Order of the General Court of 20 April 2016 — Mezhdunaroden tsentar za izsledvane na maltsinstvata i kulturnite vzaimodeystvia v Commission (Action for annulment — Contract concerning Union financial assistance in favour of a project seeking to improve the effectiveness of laws combatting discrimination (GendeRace project) — Debit note — Measure not open to challenge — Measure which is part of a purely contractual context from which it is inseparable — Inadmissibility)
Affaire T-819/14: Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2016 – Mezhdunaroden tsentar za izsledvane na maltsinstvata i kulturnite vzaimodeystvia/Commission [«Recours en annulation — Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des lois visant à lutter contre les discriminations (projet GendeRace) — Note de débit — Acte non susceptible de recours — Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable — Irrecevabilité»]
Affaire T-819/14: Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2016 – Mezhdunaroden tsentar za izsledvane na maltsinstvata i kulturnite vzaimodeystvia/Commission [«Recours en annulation — Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des lois visant à lutter contre les discriminations (projet GendeRace) — Note de débit — Acte non susceptible de recours — Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable — Irrecevabilité»]
JO C 222 du 20.6.2016, pp. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/20 |
Ordonnance du Tribunal du 20 avril 2016 – Mezhdunaroden tsentar za izsledvane na maltsinstvata i kulturnite vzaimodeystvia/Commission
(Affaire T-819/14) (1)
([«Recours en annulation - Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des lois visant à lutter contre les discriminations (projet GendeRace) - Note de débit - Acte non susceptible de recours - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité»])
(2016/C 222/24)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Fondatsia «Mezhdunaroden tsentar za izsledvane na maltsinstvata i kulturnite vzaimodeystvia» (Sofia, Bulgarie) (représentant: H. Hristev, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Di Paolo et V. Soloveytchik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de l’acte de la Commission contenu dans la lettre du 22 août 2014 annonçant la fin de la procédure d’audit et la suspension du recouvrement des dommages-intérêts dans le cadre d’une convention de subvention au soutien d’un projet et, d’autre part, de la note de débit, annexée à cette lettre et émise par la Commission en vue de récupérer la somme de 34 070,16 euros versée à la requérante dans le cadre de ce même projet.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |