Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62016TN0190

Affaire T-190/16: Recours introduit le 27 avril 2016 – Azarov/Conseil

JO C 222 du 20.6.2016, pp. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/30

Recours introduit le 27 avril 2016 – Azarov/Conseil

(Affaire T-190/16)

(2016/C 222/38)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentant: G. Lansky et A. Egger, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2016/318 du Conseil du 4 mars 2016 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 60, p. 76), ainsi que le règlement d'exécution (UE) 2016/311 du Conseil du 4 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 60, p. 1), en ce qu’ils concernent le requérant;

—

ordonner certaines mesures d’organisation de la procédure, à savoir, notamment:

—

questions au Conseil;

—

inviter le Conseil à présenter des observations écrites ou orales sur certains aspects du litige;

—

demandes d’informations et de renseignements au Conseil et à des tiers, notamment à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et à l’Ukraine;

—

inviter à présenter des documents ou des éléments de preuve concernant l’affaire;

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux

—

Dans le cadre de ce moyen, le requérant invoque la violation du droit de propriété et la violation du droit de libre entreprise. En outre, il fait valoir que les mesures imposées seraient disproportionnées.

2.

Deuxième moyen tiré d’un détournement de pouvoir

—

À cet égard, le requérant fait valoir notamment que le Conseil aurait commis un détournement de pouvoir car, en adoptant les mesures restrictives à son égard, il aurait poursuivi d’autres objectifs que ceux de renforcer et de soutenir l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme, en Ukraine.

3.

Troisième moyen tiré d’une violation du principe de bonne administration

—

Dans le cadre de ce moyen, le requérant invoque notamment la violation du droit à un traitement impartial, la violation du droit à un traitement équitable et la violation du droit à une instruction sérieuse des faits.

4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation
Top