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Document 62016TN0198

Affaire T-198/16: Recours introduit le 1er mai 2016 – Fondo interbancario di tutela dei depositi/Commission

JO C 222 du 20.6.2016, pp. 33–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/33


Recours introduit le 1er mai 2016 – Fondo interbancario di tutela dei depositi/Commission

(Affaire T-198/16)

(2016/C 222/41)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Fondo interbancario di tutela dei depositi (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa, G. Scassellati Sforzolini, G. Faella, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission européenne C(2015) 9526 final, du 23 décembre 2015, relative à l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN);

à titre subsidiaire, annuler la décision en tant qu’elle porte sur la constatation et la qualification de l’élément d’aide contenu dans la mesure 3;

condamner la Commission aux dépens;

ordonner toute autre mesure, y compris d’instruction, que le Tribunal jugera appropriée.

Moyens et principaux arguments

La décision qui fait l’objet du présent recours est la même que celle qui est attaquée dans les affaires T-98/16, Italie/Commission et T-196/16, Banca Tercas/Commission.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans ces deux affaires.


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