Case F-50/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 12 May 2016 — FS v EESC (Civil service — Temporary staff — Article 2(c) of the CEOS — Member of the temporary staff employed in order to carry out the duties of head of unit ‘for a group of the European Economic and Social Committee’ — Second paragraph of Article 44 of the Staff Regulations — Advancement in step granted retroactively at the end of a nine-month probationary period — Application by analogy to members of the temporary staff not provided for ratione temporis in the CEOS — Sui generis probationary period decided upon by contract outside the situations referred to in the CEOS — Extension of the contractual probationary period — Performance as head of unit held to be unsatisfactory — Reassignment to a non-management post — Entitlement to the advancement in step provided for in the second paragraph of Article 44 of the Staff Regulations)

Affaire F-50/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – FS/CESE (Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous c), du RAA — Agent temporaire engagé en vue d’exercer les fonctions de chef d’unité «auprès d’un groupe du Comité économique et social européen» — Article 44, second alinéa, du statut — Avancement d’échelon octroyé rétroactivement à l’issue d’une période probatoire de neuf mois — Application par analogie aux agents temporaires non prévue ratione temporis par le RAA — Période probatoire sui generis décidée contractuellement en dehors des hypothèses visées par le RAA — Prolongation de la période probatoire contractuelle — Qualité des prestations jugée insuffisante dans l’exercice des fonctions de chef d’unité — Réaffectation sur un emploi hors encadrement — Bénéfice de l’avancement d’échelon prévu à l’article 44, second alinéa, du statut)

Affaire F-50/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – FS/CESE (Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous c), du RAA — Agent temporaire engagé en vue d’exercer les fonctions de chef d’unité «auprès d’un groupe du Comité économique et social européen» — Article 44, second alinéa, du statut — Avancement d’échelon octroyé rétroactivement à l’issue d’une période probatoire de neuf mois — Application par analogie aux agents temporaires non prévue ratione temporis par le RAA — Période probatoire sui generis décidée contractuellement en dehors des hypothèses visées par le RAA — Prolongation de la période probatoire contractuelle — Qualité des prestations jugée insuffisante dans l’exercice des fonctions de chef d’unité — Réaffectation sur un emploi hors encadrement — Bénéfice de l’avancement d’échelon prévu à l’article 44, second alinéa, du statut)

JO C 222 du 20.6.2016, pp. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)