Case F-102/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 12 May 2016 — FS v EESC (Civil service — Temporary staff — Article 41 of the Charter of Fundamental Rights — Right of every person to have access to his or her file — Access to documents concerning an attempt at mediation — Attempt at mediation initiated by the current president of the EESC and conducted under the auspices of a former president of the EESC — Right of access to the report drawn up at the end of the mediation procedure — Administrative investigation opened after the mediation procedure — Article 3 of Annex IX to the Staff Regulations)

Affaire F-102/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – FS/CESE (Fonction publique — Agents temporaires — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant — Accès aux documents relatifs à une tentative de médiation — Tentative de médiation lancée par le président alors en fonctions du CESE et conduite sous les auspices d’un ancien président du CESE — Droit d’accès au rapport établi à l’issue de cette médiation — Enquête administrative ouverte postérieurement à la médiation — Article 3 de l’annexe IX du statut)

Affaire F-102/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – FS/CESE (Fonction publique — Agents temporaires — Article 41 de la charte des droits fondamentaux — Droit d’accès de toute personne au dossier la concernant — Accès aux documents relatifs à une tentative de médiation — Tentative de médiation lancée par le président alors en fonctions du CESE et conduite sous les auspices d’un ancien président du CESE — Droit d’accès au rapport établi à l’issue de cette médiation — Enquête administrative ouverte postérieurement à la médiation — Article 3 de l’annexe IX du statut)

JO C 222 du 20.6.2016, pp. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)