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Document 62011FB0131
Case F-131/11: Order of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 4 May 2016 — Dun v Commission (Civil service — Members of the temporary staff — Pensions — Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — Pension rights acquired, prior to entering the service of the EU, under a national pension scheme — Transfer to the EU pension scheme — Proposal by the AECE concerning the crediting of pensionable years not immediately accepted by the person concerned — New proposal concerning the crediting of pensionable years based on new general implementing provisions — Concept of an act having adverse effect — Manifest inadmissibility — Article 81 of the Rules of Procedure)
Affaire F-131/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 – Dun/Commission (Fonction publique — Agents temporaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités de l’AHCC non immédiatement acceptée par l’intéressé — Nouvelle proposition de bonification basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Notion d’acte faisant grief — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure)
Affaire F-131/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 – Dun/Commission (Fonction publique — Agents temporaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités de l’AHCC non immédiatement acceptée par l’intéressé — Nouvelle proposition de bonification basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Notion d’acte faisant grief — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure)
JO C 222 du 20.6.2016, pp. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/39 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 – Dun/Commission
(Affaire F-131/11) (1)
((Fonction publique - Agents temporaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités de l’AHCC non immédiatement acceptée par l’intéressé - Nouvelle proposition de bonification basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Notion d’acte faisant grief - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure))
(2016/C 222/50)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Peter Dun (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin, J.-N. Louis, avocat)
Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis MM. J. Currall et G. Gattinara, agents puis G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
M. Peter Dun supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |