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Document 62012FB0031
Case F-31/12: Order of the Civil Service Tribunal (1st Chamber) of 3 May 2016 — Noël v Commission (Civil service — Officials — Pensions — Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — Pension rights acquired, prior to entering the service of the EU, under a national pension scheme — Transfer to the EU pension scheme — Initial proposal concerning the crediting of pensionable years, made by the appointing authority and accepted by the person concerned — Withdrawal of that proposal — New proposal based on new general implementing provisions — Objection of inadmissibility — Concept of an act having adverse effect — Article 83 of the Rules of Procedure)
Affaire F-31/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 – Noël/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pension de l’Union — Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé — Retrait de cette proposition — Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure)
Affaire F-31/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 – Noël/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pension de l’Union — Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé — Retrait de cette proposition — Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure)
JO C 222 du 20.6.2016, pp. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/41 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 mai 2016 – Noël/Commission
(Affaire F-31/12) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pension de l’Union - Proposition initiale de bonification d’annuités faite par l’AIPN et acceptée par l’intéressé - Retrait de cette proposition - Nouvelle proposition de bonification d’annuités basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Exception d’irrecevabilité - Notion d’acte faisant grief - Article 83 du règlement de procédure))
(2016/C 222/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marc Noël (Bergen, Pays-Bas) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et, enfin, J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et, enfin, G. Gattinara et Mme F. Simonetti, agents.)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
M. Marc Noël supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |