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Document 62012FB0044
Case F-44/12: Order of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 4 May 2016 — Maes and Strojwas v Commission (Civil service — Officials — Members of the contract staff — Pensions — Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — Pension rights acquired, prior to entering the service of the EU, under a national pension scheme — Transfer to the EU pension scheme — Proposal concerning the crediting of pensionable years, made by the appointing authority or by the AECE, based on new general implementing provisions — Objection of inadmissibility — Concept of an act having adverse effect — Article 83 of the Rules of Procedure)
Affaire F-44/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 — Maes et Strojwas/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure)
Affaire F-44/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 — Maes et Strojwas/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure)
JO C 222 du 20.6.2016, pp. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/43 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 — Maes et Strojwas/Commission
(Affaire F-44/12) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Agents contractuels - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Exception d’irrecevabilité - Notion d’acte faisant grief - Article 83 du règlement de procédure))
(2016/C 222/55)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Olivier Maes (Bangkok, Thaïlande) et Michal Strojwas (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin, J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, et enfin, G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les propositions de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après les demandes de transfert des parties requérantes.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
MM. Olivier Maes et Michal Strojwas supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |