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Document 62014FB0091
Case F-91/14: Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 12 May 2016 — Chatel v Council (Civil service — Officials — Pensions — Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — Pension rights acquired, before entering the service of the European Union, under a national pension scheme — Transfer to the EU’s pension scheme — Proposal concerning additional pensionable years, accepted by the applicant, based on new General Implementing Provisions — Concept of measure adversely affecting a person — Manifest inadmissibility — Article 81 of the Rules of procedure)
Affaire F-91/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – Chatel/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Notion d’acte faisant grief — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure)
Affaire F-91/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – Chatel/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Notion d’acte faisant grief — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure)
JO C 222 du 20.6.2016, pp. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/43 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mai 2016 – Chatel/Conseil
(Affaire F-91/14) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités, acceptée par l’intéressé, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Notion d’acte faisant grief - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure))
(2016/C 222/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Zlata Chatel (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, et, enfin, J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Rebasti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision relatives au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |