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Document 62015FB0115
Case F-115/15: Order of the Civil Service Tribunal (1st Chamber) of 28 April 2016 — Silva Rodriguez v Commission (Civil service — Officials — Pension — Calculation of pension rights — Management premium — Article 81 of the Rules of Procedure)
Affaire F-115/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 avril 2016 — Silva Rodriguez/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension — Calcul des droits à pension — Prime d’encadrement — Article 81 du règlement de procédure)
Affaire F-115/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 avril 2016 — Silva Rodriguez/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension — Calcul des droits à pension — Prime d’encadrement — Article 81 du règlement de procédure)
JO C 222 du 20.6.2016, pp. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/44 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 avril 2016 — Silva Rodriguez/Commission
(Affaire F-115/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Pension - Calcul des droits à pension - Prime d’encadrement - Article 81 du règlement de procédure))
(2016/C 222/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: José Manuel Silva Rodriguez (Madrid, Espagne) (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission limitant les droits à pension du requérant et de déclarer l’inapplicabilité des conclusions des chefs d’administration du 16 juin 2005 en ce qu’elles limitent la bonification des droits à pension du requérant ainsi que de condamner la défenderesse au paiement de la pension d’ancienneté à laquelle il a droit.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours de M. José Manuel Silva Rodriguez est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. |
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2) |
M. Silva Rodriguez supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |