Joined Cases C-361/15 P and C-405/15 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 21 September 2017 — Easy Sanitary Solutions BV v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), Group Nivelles NV (Appeal — Intellectual property — Community designs — Regulation (EC) No 6/2002 — Article 5 — Novelty — Article 6 — Individual character — Article 7 — Disclosure to the public — Article 63 — Powers of the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) in the taking of evidence — Burden of proof on the applicant for a declaration of invalidity — Requirements relating to the reproduction of an earlier design — Design for a shower drainage channel — Dismissal of an application for a declaration of invalidity by the Board of Appeal)

Affaires jointes C-361/15 P et C-405/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 — Easy Sanitary Solutions BV/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Group Nivelles NV (Pourvoi — Propriété intellectuelle — Dessins ou modèles communautaires — Règlement (CE) n° 6/2002 — Article 5 — Nouveauté — Article 6 — Caractère individuel — Article 7 — Divulgation au public — Article 63 — Compétences de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de l’administration de la preuve — Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité — Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur — Dessin représentant un caniveau d’évacuation de douche — Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours)

Affaires jointes C-361/15 P et C-405/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 — Easy Sanitary Solutions BV/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Group Nivelles NV (Pourvoi — Propriété intellectuelle — Dessins ou modèles communautaires — Règlement (CE) n° 6/2002 — Article 5 — Nouveauté — Article 6 — Caractère individuel — Article 7 — Divulgation au public — Article 63 — Compétences de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de l’administration de la preuve — Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité — Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur — Dessin représentant un caniveau d’évacuation de douche — Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours)

JO C 392 du 20.11.2017, pp. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)