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Document 62011TA0542(01)
Case T-542/11 RENV: Judgment of the General Court of 13 March 2018 — Alouminion tis Ellados v Commission (State aid — Electricity — Decision declaring the aid unlawful and incompatible with the internal market and ordering its recovery — Preferential electricity tariff granted by a contract entered into with the incumbent supplier — Termination of the contract by the incumbent supplier — Judicial suspension, by way of interim measures, of the effects of termination of the contract — Annulment of the Commission’s decision by the General Court — Judgment of the General Court set aside by the Court of Justice — Referral of the case back to the General Court — Scope of the action after being referred back — Classification of the order granting interim measures as constituting new aid — Competence of the Commission — Effective judicial protection — Classification of the preferential tariff as State aid — Advantage — Legitimate expectations — Rights of defence of the recipient — Obligation to recover — Obligation to state reasons)
Affaire T-542/11 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 mars 2018 — Alouminion tis Ellados/Commission («Aides d’État — Électricité — Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique — Résiliation du contrat par le fournisseur historique — Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat — Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal — Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour — Renvoi de l’affaire au Tribunal — Étendue du recours après renvoi — Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle — Compétence de la Commission — Protection juridictionnelle effective — Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État — Avantage — Confiance légitime — Droits de la défense du bénéficiaire — Obligation de récupération — Obligation de motivation»)
Affaire T-542/11 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 mars 2018 — Alouminion tis Ellados/Commission («Aides d’État — Électricité — Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique — Résiliation du contrat par le fournisseur historique — Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat — Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal — Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour — Renvoi de l’affaire au Tribunal — Étendue du recours après renvoi — Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle — Compétence de la Commission — Protection juridictionnelle effective — Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État — Avantage — Confiance légitime — Droits de la défense du bénéficiaire — Obligation de récupération — Obligation de motivation»)
JO C 152 du 30.4.2018, pp. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/24 |
Arrêt du Tribunal du 13 mars 2018 — Alouminion tis Ellados/Commission
(Affaire T-542/11 RENV) (1)
((«Aides d’État - Électricité - Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique - Résiliation du contrat par le fournisseur historique - Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat - Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal - Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour - Renvoi de l’affaire au Tribunal - Étendue du recours après renvoi - Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle - Compétence de la Commission - Protection juridictionnelle effective - Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État - Avantage - Confiance légitime - Droits de la défense du bénéficiaire - Obligation de récupération - Obligation de motivation»))
(2018/C 152/28)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Alouminion tis Ellados VEAE, anncienement Alouminion AE (Athènes, Grèce) (représentants: G. Dellis, N. Korogiannakis, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et N. Keramidas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et É. Gippini Fournier, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentants: E. Bourtzalas, C. Synodinos, A. Oikonomou et H. Tagaras, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2012/339/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État SA.26117 — C 2/2010 (ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA (JO 2012, L 166, p. 83).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Alouminion tis Ellados VEAE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI). |