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Document 62017TB0124
Case T-124/17: Order of the General Court of 5 March 2018 — Estamede v ECB (Non-contractual liability — Economic and Monetary Policy — ECB — Restructuring of Greek Government debt — Involvement of a Greek public law body managing a pension fund for engineers and contractors carrying out public works — Absence of interest or assignment of the right to compensation — Disregard of the procedural requirements — Manifest inadmissibility)
Affaire T-124/17: Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2018 — Estamede/BCE («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Restructuration de la dette publique grecque — Implication d’un organisme de droit public grec gérant un fonds de retraite des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics — Absence d’intérêt propre ou de cession du droit à réparation — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»)
Affaire T-124/17: Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2018 — Estamede/BCE («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Restructuration de la dette publique grecque — Implication d’un organisme de droit public grec gérant un fonds de retraite des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics — Absence d’intérêt propre ou de cession du droit à réparation — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité manifeste»)
JO C 152 du 30.4.2018, pp. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
30.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/35 |
Ordonnance du Tribunal du 5 mars 2018 — Estamede/BCE
(Affaire T-124/17) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - BCE - Restructuration de la dette publique grecque - Implication d’un organisme de droit public grec gérant un fonds de retraite des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics - Absence d’intérêt propre ou de cession du droit à réparation - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité manifeste»))
(2018/C 152/44)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Enosi Syntaxiouchon Tameiou Asfaliseon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (Estamede) (Athènes, Grèce) (représentant: P. Miliarakis, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Koutsoukou et K. Laurinavičius, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices qu’auraient prétendument subis l’Eniaios Foreas Koinonikis Asfalisis (EFKA) et, plus particulièrement, sa branche professionnelle des ingénieurs et des entrepreneurs de travaux publics, le Tameio Syntaxeon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (TSMEDE) (Tomeis Michanikon Ergolipton Dimosion Ergon), ainsi que ses affiliés retraités à la suite, notamment, de l’adoption par la BCE de la décision 2012/153/UE, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (JO 2012, L 77, p. 19), ainsi que d’autres mesures de la BCE liées à la restructuration de la dette publique grecque.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
L’Enosi Syntaxiouchon Tameiou Asfaliseon Michanikon kai Ergolipton Dimosion Ergon (Estamede) est condamnée aux dépens. |