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Document 62017CA0419

Affaire C-419/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019 — Deza, a.s. / Agence européenne des produits chimiques, Royaume de Danemark, Royaume des Pays-Bas, Royaume de Suède, Royaume de Norvège (Pourvoi — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Annexe XIV — Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation — Inclusion sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV — Mise à jour de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur la liste — Erreurs d’interprétation et d’application du règlement REACH et du principe de sécurité juridique — Dénaturation des faits et des éléments de preuve — Étendue du contrôle)

JO C 93 du 11.3.2019, pp. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/12


Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019 — Deza, a.s. / Agence européenne des produits chimiques, Royaume de Danemark, Royaume des Pays-Bas, Royaume de Suède, Royaume de Norvège

(Affaire C-419/17 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) - Annexe XIV - Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation - Inclusion sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV - Mise à jour de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur la liste - Erreurs d’interprétation et d’application du règlement REACH et du principe de sécurité juridique - Dénaturation des faits et des éléments de preuve - Étendue du contrôle))

(2019/C 93/15)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Deza, a.s. (représentant: P. Dejl, advokát)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, N. Herbatschek et M. Heikkilä, agents, assistés de M. Procházka et M. Mašková, advokáti), Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren et M. Wolff, agents), Royaume des Pays-Bas, Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev et L. Zettergren, agents), Royaume de Norvège

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Deza, a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3)

Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 293 du 04.09.2017


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