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Document 62017CA0430
Case C-430/17: Judgment of the Court (Third Chamber) of 23 January 2019 (request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof — Germany) — Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG v Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV (Reference for a preliminary ruling — Consumer protection — Directive 2011/83/EU — Distance contracts — Article 6(1)(h) — Obligation to provide information on the right of withdrawal — Article 8(4) — Contract concluded through a means of distance communication which allows limited space or time to display the information — Meaning of ‘limited space or time to display the information’ — Brochure inserted in a periodical — Mail order coupon containing a hyperlink referring to information on the right of withdrawal)
Affaire C-430/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Contrats à distance — Article 6, paragraphe 1, sous h) — Obligation d’information sur le droit de rétractation — Article 8, paragraphe 4 — Contrat conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations — Notion de «contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations» — Dépliant inclus dans un périodique — Carte postale de commande contenant un hyperlien renvoyant aux informations sur le droit de rétractation)
Affaire C-430/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Contrats à distance — Article 6, paragraphe 1, sous h) — Obligation d’information sur le droit de rétractation — Article 8, paragraphe 4 — Contrat conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations — Notion de «contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations» — Dépliant inclus dans un périodique — Carte postale de commande contenant un hyperlien renvoyant aux informations sur le droit de rétractation)
JO C 93 du 11.3.2019, pp. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
11.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/13 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV
(Affaire C-430/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Contrats à distance - Article 6, paragraphe 1, sous h) - Obligation d’information sur le droit de rétractation - Article 8, paragraphe 4 - Contrat conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations - Notion de «contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations» - Dépliant inclus dans un périodique - Carte postale de commande contenant un hyperlien renvoyant aux informations sur le droit de rétractation))
(2019/C 93/16)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Walbusch Walter Busch GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV
Dispositif
L’appréciation du point de savoir si, dans un cas concret, la technique de communication impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être effectuée en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques techniques de la communication commerciale du professionnel. À cet égard, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, compte tenu de l’espace et du temps occupés par la communication et de la taille minimale du caractère typographique qui serait appropriée pour un consommateur moyen destinataire de cette communication, toutes les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pourraient objectivement être présentées dans le cadre de ladite communication.
L’article 6, paragraphe 1, sous h), et l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83 doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations et lorsque le droit de rétractation existe, le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit. Dans un tel cas, ce professionnel doit fournir au consommateur le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, de cette directive, par une autre source, dans un langage clair et compréhensible.