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Document 62015TA0433
Case T-433/15: Judgment of the General Court of 5 June 2019 — Bank Saderat v Council (Non-contractual liability — Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran — Freezing of funds — Restriction on admission to the territory of the Member States — Compensation for the damage allegedly sustained by the applicant following its inclusion and re-inclusion in the list of persons and entities subject to the restrictive measures at issue — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals)
Affaire T-433/15: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Bank Saderat/Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres — Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
Affaire T-433/15: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Bank Saderat/Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres — Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
JO C 255 du 29.7.2019, pp. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/30 |
Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Bank Saderat/Conseil
(Affaire T-433/15) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Réparation du dommage prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en cause - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
(2019/C 255/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bank Saderat plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Jeffrey, S. Ashley, A. Irvine, solicitors, M. Demetriou, QC, et R. Blakeley, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bishop et N. Rouam, puis M. Bishop et H. Marcos Fraile, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Konstantinidis et D. Gauci, puis M. Konstantinidis, A. Tizzano et C. Zadra, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’inscription de son nom sur la liste des personnes et des entités désignées figurant dans le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2007, L 103, p. 1), le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), et le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Bank Saderat plc supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |