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Document 62017TA0614

Affaire T-614/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Bonnafous/EACEA («Fonction publique — Agents contractuels — Licenciement à la fin de la période de stage — Conditions normales de stage — Harcèlement moral — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Responsabilité»)

JO C 255 du 29.7.2019, pp. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.7.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 255/34


Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Bonnafous/EACEA

(Affaire T-614/17) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Licenciement à la fin de la période de stage - Conditions normales de stage - Harcèlement moral - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Responsabilité»)

(2019/C 255/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Laurence Bonnafous (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet et V. Kasparian, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de licenciement du 14 novembre 2016 ainsi que de la décision de rejet de la réclamation de la requérante du 2 juin 2017 prises par l’EACEA et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Mme Laurence Bonnafous est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 374 du 6.11.2017.


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