This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62017TA0614
Case T-61/17: Judgment of the General Court of 6 June 2019 — Bonnafous v EACEA (Civil service — Contract staff — Dismissal at the end of the probationary period — Normal probationary conditions — Psychological harassment — Principle of sound administration — Duty of care — Rights of the defence — Right to be heard — Manifest error of assessment — Misuse of powers — Liability)
Affaire T-614/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Bonnafous/EACEA («Fonction publique — Agents contractuels — Licenciement à la fin de la période de stage — Conditions normales de stage — Harcèlement moral — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Responsabilité»)
Affaire T-614/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Bonnafous/EACEA («Fonction publique — Agents contractuels — Licenciement à la fin de la période de stage — Conditions normales de stage — Harcèlement moral — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir — Responsabilité»)
JO C 255 du 29.7.2019, pp. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/34 |
Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — Bonnafous/EACEA
(Affaire T-614/17) (1)
(«Fonction publique - Agents contractuels - Licenciement à la fin de la période de stage - Conditions normales de stage - Harcèlement moral - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Responsabilité»)
(2019/C 255/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Laurence Bonnafous (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet et V. Kasparian, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de licenciement du 14 novembre 2016 ainsi que de la décision de rejet de la réclamation de la requérante du 2 juin 2017 prises par l’EACEA et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Laurence Bonnafous est condamnée aux dépens. |