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Document 62018CB0131
Case C-131/18: Order of the Court (Tenth Chamber) of 11 April 2019 (request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof — Germany) — Vanessa Gambietz v Erika Ziegler (Reference for a preliminary ruling — Law on undertakings — Combating late payment in commercial transactions — Directive 2011/7/EU — Article 6 — Compensation for recovery costs — Payment of a fixed sum and of reasonable compensation — Deduction of fixed sum from the costs of instructing a lawyer prior to bringing proceedings before a court)
Affaire C-131/18: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Vanessa Gambietz/Erika Ziegler (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Article 6 — Indemnisation pour les frais de recouvrement — Paiement d’un montant forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable — Déduction du montant forfaitaire des dépenses engagées pour faire appel à un avocat avant de saisir un tribunal)
Affaire C-131/18: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Vanessa Gambietz/Erika Ziegler (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Article 6 — Indemnisation pour les frais de recouvrement — Paiement d’un montant forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable — Déduction du montant forfaitaire des dépenses engagées pour faire appel à un avocat avant de saisir un tribunal)
JO C 280 du 19.8.2019, pp. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/10 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Vanessa Gambietz/Erika Ziegler
(Affaire C-131/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Droit des entreprises - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2011/7/UE - Article 6 - Indemnisation pour les frais de recouvrement - Paiement d’un montant forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable - Déduction du montant forfaitaire des dépenses engagées pour faire appel à un avocat avant de saisir un tribunal)
(2019/C 280/12)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vanessa Gambietz
Partie défenderesse: Erika Ziegler
Dispositif
L’article 6, paragraphe 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens que doit être déduit de l’indemnisation raisonnable prévue à cette disposition le montant forfaitaire de 40 euros, reconnu au créancier en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive.