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Document 62019TN0468
Case T-468/19: Action brought on 4 July 2019 — Confédération nationale du Crédit mutuel and Others v SRB
Affaire T-468/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU
Affaire T-468/19: Recours introduit le 4 juillet 2019 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU
JO C 295 du 2.9.2019, pp. 79–80
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 295/79 |
Recours introduit le 4 juillet 2019 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU
(Affaire T-468/19)
(2019/C 295/104)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) et les 25 autres parties requérantes (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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en vertu de l’article 263 du TFUE, annuler la décision SRB/ES/SRF/2019/10 portant sur le calcul des contributions ex ante 2019 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes; |
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en vertu de l’article 277 du TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables:
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condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-466/19, Société générale e.a./CRU.