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Document 62017CA0624
Case C-624/17: Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 July 2019 (request for a preliminary ruling from the Gerechtshof Den Haag — Netherlands) — Criminal proceedings against Tronex BV (Reference for a preliminary ruling — Environment — Waste — Shipments — Regulation (EC) No 1013/2006 — Article 2(1) — Directive 2008/98/EC — Article 3(1) — Concepts of ‘shipment of waste’ and ‘waste’ — Consignment of goods initially intended for retail sale, returned by consumers or become redundant in the seller’s product range)
Affaire C-624/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — procédure pénale contre Tronex BV [Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Transferts — Règlement (CE) no 1013/2006 — Article 2, point 1 — Directive 2008/98/CE — Article 3, point 1 — Notions de «transfert de déchets» et de «déchets» — Lot de biens initialement destinés à la vente au détail, retournés par des consommateurs ou devenus superflus dans l’assortiment du vendeur]
Affaire C-624/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — procédure pénale contre Tronex BV [Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Transferts — Règlement (CE) no 1013/2006 — Article 2, point 1 — Directive 2008/98/CE — Article 3, point 1 — Notions de «transfert de déchets» et de «déchets» — Lot de biens initialement destinés à la vente au détail, retournés par des consommateurs ou devenus superflus dans l’assortiment du vendeur]
JO C 305 du 9.9.2019, pp. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — procédure pénale contre Tronex BV
(Affaire C-624/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Environnement - Déchets - Transferts - Règlement (CE) no 1013/2006 - Article 2, point 1 - Directive 2008/98/CE - Article 3, point 1 - Notions de «transfert de déchets» et de «déchets» - Lot de biens initialement destinés à la vente au détail, retournés par des consommateurs ou devenus superflus dans l’assortiment du vendeur)
(2019/C 305/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof Den Haag
Partie dans la procédure pénale au principal
Tronex BV
Dispositif
Le transfert vers un pays tiers d’un lot d’appareils électriques et électroniques, tels que ceux en cause au principal, qui étaient initialement destinés à la vente au détail mais qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur ou qui, pour diverses raisons, ont été renvoyés par le commerçant à son fournisseur, doit être considéré comme un «transfert de déchets», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, lu en combinaison avec l’article 2, point 1, de celui-ci, et l’article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport. En revanche, de tels biens devenus superflus dans l’assortiment du vendeur, se trouvant dans leur emballage d’origine non ouvert, ne doivent pas, en l’absence d’indices contraires, être considérés comme des déchets.