ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 280

Édition de langue française

Communications et informations

62e année
19 août 2019

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 280/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice de ľUnion européenne

2019/C 280/02

Affaire C-573/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution du mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Daniel Adam Popławski (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décisions-cadres — Absence d’effet direct — Primauté du droit de l’Union — Conséquences — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 4, point 6 — Décision-cadre 2008/909/JAI — Article 28, paragraphe 2 — Déclaration d’un État membre lui permettant de continuer à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011 — Déclaration tardive — Conséquences)

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2019/C 280/03

Affaire C-597/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Belgisch Syndicaat van Chiropraxie, Bart Vandendries e.a./Ministerraad [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous c) — Exonérations — Professions médicales et paramédicales — Chiropraxie et ostéopathie — Article 98 — Annexe III, points 3 et 4 — Médicaments et dispositifs médicaux — Taux réduit — Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique — Taux normal — Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation esthétique — Principe de neutralité fiscale — Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union]

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2019/C 280/04

Affaire C-723/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Lies Craeynest e.a./Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Brussels Instituut voor Milieubeheer (Renvoi préjudiciel — Directive 2008/50/CE — Articles 6, 7, 13 et 23 — Annexe III — Évaluation de la qualité de l’air — Critères permettant de constater un dépassement des valeurs limites de dioxyde d’azote — Mesures effectuées à l’aide des points de prélèvement fixes — Choix des sites appropriés — Interprétation des valeurs mesurées aux points de prélèvement — Obligations des États membres — Contrôle juridictionnel — Intensité du contrôle — Pouvoir d’injonction)

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2019/C 280/05

Affaire C-729/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juin 2019 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Article 258 TFUE — Article 49 TFUE — Directive 2006/123/CE — Article 15, paragraphes 2 et 3 — Directive 2005/36/CE — Articles 13, 14, 50 et annexe VII — Liberté d’établissement — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Règles nationales concernant les prestataires de formation des médiateurs)

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2019/C 280/06

Affaire C-159/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du juge de paix du troisième canton de Charleroi — Belgique) — André Moens/Ryanair Ltd [Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 5, paragraphe 3 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Portée — Exonération de l’obligation d’indemnisation — Notion de «circonstances extraordinaires» — Présence d’essence sur une piste d’un aéroport »]

6

2019/C 280/07

Affaire C-247/18 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juin 2019 — République italienne/Commission européenne [Pourvoi — Fonds social européen (FSE) — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 pour la Région de Sicile (2000-2006) — Réduction du concours financier initialement octroyé — Règlement (CE) no 1260/1999 — Article 39 — Pouvoirs de contrôle — Vérifications nécessaires — Corrections financières — Calcul — Méthode par extrapolation]

7

2019/C 280/08

Affaire C-348/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele — Società semplice/Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) [Renvoi préjudiciel — Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers — Règlement (CEE) no 3950/92 — Article 2, paragraphe 1, second alinéa — Établissement de la contribution des producteurs au paiement du prélèvement supplémentaire dû — Réallocation des quantités de référence inutilisées — Mesure nationale réallouant les quantités inutilisées sur la base de critères objectifs de priorité »]

7

2019/C 280/09

Affaire C-407/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — Aleš Kuhar, Jožef Kuhar/Addiko Bank d.d. (Renvoi préjudiciel — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire — Acte notarié directement exécutoire — Contrôle judiciaire des clauses abusives — Suspension de l’exécution forcée — Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée — Protection du consommateur — Principe d’effectivité — Interprétation conforme)

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2019/C 280/10

Affaire C-518/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Okresní soud v Českých Budějovicích — République tchèque) — RD/SC [Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen — Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées — Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience]

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2019/C 280/11

Affaire C-619/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2019 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE — État de droit — Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union — Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges — Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême — Application aux juges en exercice — Possibilité de continuer à exercer les fonctions de juge au-delà de cet âge subordonnée à l’obtention d’une autorisation relevant de la décision discrétionnaire du président de la République)

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2019/C 280/12

Affaire C-131/18: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Vanessa Gambietz/Erika Ziegler (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Article 6 — Indemnisation pour les frais de recouvrement — Paiement d’un montant forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable — Déduction du montant forfaitaire des dépenses engagées pour faire appel à un avocat avant de saisir un tribunal)

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2019/C 280/13

Affaire C-293/18: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Sindicato Nacional de CCOO de Galicia/Unión General de Trabajadores de Galicia (UGT), Universidad de Santiago de Compostela, Confederación Intersindical Gallega (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clauses 2 et 3 — Notion de «travailleur à durée déterminée» — Clause 4 — Principe de non-discrimination — Comparabilité des situations — Justification — Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif — Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée predoctoral)

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2019/C 280/14

Affaire C-646/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Gerona — Espagne) — OD/Ryanair DAC [Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 1215/2012 — Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé — Article 26 — Prorogation tacite — Nécessité pour le défendeur de comparaître]

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2019/C 280/15

Affaire C-657/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle d l’Općinski sud u Novom Zagrebu — Croatie) — Hrvatska radiotelevizija/TY [Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 805/2004 — Titre exécutoire européen — Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi — Procédures non contradictoires — Article 18 TFUE — Discrimination à rebours — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour]

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2019/C 280/16

Affaire C-834/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Faro, Juízo do Trabalho de Portimão — Juiz 1 — Portugal) — Rolibérica Lda/Autoridade para as Condições do Trabalho [Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Article 4, sous i) — Notion de «semaine» — Temps de repos hebdomadaires — Méthodes de calcul]

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2019/C 280/17

Affaire C-680/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu 5 (République tchèque) le 5 novembre 2018 — HJ/II

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2019/C 280/18

Affaire 739/18 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2018 par Chefaro Ireland DAC contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 septembre 2018 dans l’affaire T-905/16, Chefaro Ireland DAC/EUIPO

14

2019/C 280/19

Affaire C-819/18 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2018 par Next design+produktion GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 18 octobre 2018 dans l’affaire T-533/17, Next design+produktion GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

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2019/C 280/20

Affaire C-31/19 P: Pourvoi formé le 17 janvier 2019 par Seven SpA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 novembre 2018 dans l’affaire T-339/17, Shenzhen Jiayz Photo Industrial/EUIPO — Seven

15

2019/C 280/21

Affaire C-36/19 P: Pourvoi formé le 21 janvier 2019 par Daico International BV contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 22 novembre 2018 dans l’affaire T-356/17: Daico International/EUIPO — American Franchise Marketing (RoB)

16

2019/C 280/22

Affaire C-221/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gdańsku (Pologne) le 11 mars 2019 — procédure pénale contre AV

16

2019/C 280/23

Affaire C-222/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Opatowie (Pologne) le 8 mars 2019 — BW/D.R.

17

2019/C 280/24

Affaire C-252/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Opatowie (Pologne) le 20 mars 2019 — QL S.A. w B./C.G.

18

2019/C 280/25

Affaire C-289/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Den Haag (Pays-Bas) le 9 avril 2019 — Dexia Nederland BV/Z

18

2019/C 280/26

Affaire C-314/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 16 avril 2019 — R.C. C./M.O.L.

19

2019/C 280/27

Affaire C-335/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 avril 2019 — E. Sp. z o.o. Sp. k. z siedzibą w S./Minister Finansów

20

2019/C 280/28

Affaire C-342/19: Pourvoi formé le 30 avril 2019 par MM. Fabio De Masi et Yanis Varoufakis contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 12 mars 2019 dans l’affaire T-798/17, Fabio de Masi, Yanis Varoufakis/Banque centrale européenne (BCE)

20

2019/C 280/29

Affaire C-356/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 3 mai 2019 — Delfly sp. z o.o./Travel Service Polska sp. z o.o.

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2019/C 280/30

Affaire C-370/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 mai 2019 — GE/Société Air France

23

2019/C 280/31

Affaire C-383/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Ostrowie Wielkopolskim (Pologne) le 15 mai 2019 — Powiat Ostrowski/Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny z siedzibą w Warszawie

23

2019/C 280/32

Affaire C-391/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 21 mai 2019 — «Unipack» AD/Direktor na Teritorialna direktsia «Dunavska» kam Agentsia «Mitnitsi», Prokuror ot Varhovna adminsitrativna prokuratura na Republika Balgaria

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2019/C 280/33

Affaire C-406/19 P: Pourvoi formé le 24 mai 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 20 mars 2019 dans l’affaire T-237/17, Espagne/Commission

25

2019/C 280/34

Affaire C-439/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 11 juin 2019 — B/Latvijas Republikas Saeima

25

2019/C 280/35

Affaire C-450/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 13 juin 2019 — Kilpailu- ja kuluttajavirasto

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2019/C 280/36

Affaire C-454/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Heilbronn (Allemagne) le 14 juin 2019 — procédure pénale contre ZW

27

2019/C 280/37

Affaire C-456/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt (Suède), le 14 juin 2019 — AB Östgötatrafiken/Patent- och registreringsverket

27

2019/C 280/38

Affaire C-459/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 17 juin 2019 — Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs/Wellcome Trust Ldt

28

2019/C 280/39

Affaire C-463/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Metz (France) le 18 juin 2019 — Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle/Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle

29

2019/C 280/40

Affaire C-467/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 19 juin 2019 — procédure pénale contre QR

29

2019/C 280/41

Affaire C-470/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 17 juin 2019 — Friends of Irish Environment Limited/Commissioner for Environmental Information

30

2019/C 280/42

Affaire C-472/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 juin 2019 — Vert Marine SAS/Premier ministre, Ministre de l'Économie et des Finances

31

2019/C 280/43

Affaire C-489/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 26 juin 2019 — procédure pénale contre NJ

31

2019/C 280/44

Affaire C-50/18: Ordonnance du président de la Cour du 3 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Mijo Meštrović/Bezirkshauptmannschaft Murtal, en présence de: Finanzpolizei

32

2019/C 280/45

Affaire C-69/18: Ordonnance du président de la Cour du 12 avril 2019 — Commission européenne/République de Slovénie, soutenue par: Royaume de Belgique, République fédérale d’Allemagne, République française

32

2019/C 280/46

Affaire C-391/18: Ordonnance de la présidente de la neuvième chambre de la Cour du 8 avril 2019 — Commission européenne/République de Croatie

33

2019/C 280/47

Affaire C-437/18: Ordonnance du président de la Cour du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gliwicach, VIII Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych — Pologne) — Lebopoll Logistics Sp. z o.o.w Sośnicowicach/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Zabrzu, en présence de: NJ

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2019/C 280/48

Affaire C-758/18: Ordonnance du président de la Cour du 5 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — Bulgarian Air Charter Limited/NE

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Tribunal

2019/C 280/49

Affaire T-542/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Port of Tartous” no 22057 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

34

2019/C 280/50

Affaire T-543/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Syrian Healthcare” no 21595 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

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2019/C 280/51

Affaire T-588/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Euphrates Drainage and Irrigation” no 80211 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

36

2019/C 280/52

Affaire T-589/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Aleppo – Tall Kojak Road Project” no 60136 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

37

2019/C 280/53

Affaire T-590/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

38

2019/C 280/54

Affaire T-591/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Water Supply Deir Ez Zor Region” no 80310 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

39

2019/C 280/55

Affaire T-244/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Synergy Hellas/Commission [«Recherche et développement technologique — Règlement financier — Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Convention de subvention J-Web — Décision exécutoire de recouvrement — Proportionnalité — Obligation de motivation»]

40

2019/C 280/56

Affaire T-299/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Strabag Belgium/Parlement («Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires — Offre anormalement basse — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation»)

40

2019/C 280/57

Affaire T-652/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Porus/EUIPO (oral Dialysis) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale oral Dialysis — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001»]

41

2019/C 280/58

Affaire T-306/19: Recours introduit le 17 mai 2019 — Graanhandel P. van Schelven/Commission

42

2019/C 280/59

Affaire T-393/19: Recours introduit le 27 juin 2019 — Castata/Parlement

43

2019/C 280/60

Affaire T-394/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Zecchino/Parlement

43

2019/C 280/61

Affaire T-395/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Tognoli/Parlement

44

2019/C 280/62

Affaire T-396/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Allione/Parlement

45

2019/C 280/63

Affaire T-397/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Novati/Parlement

45

2019/C 280/64

Affaire T-398/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Paciotti/Parlement

46

2019/C 280/65

Affaire T-403/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Fantuzzi/Parlement

47

2019/C 280/66

Affaire T-404/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Lavarra/Parlement

47

2019/C 280/67

Affaire T-405/19: Recours introduit le 28 juin 2019 — Malerba/Parlement

48