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Document 62007TA0119
Joined Cases T-119/07 and T-207/07: Judgment of the General Court of 17 September 2019 — Italia and Eurallumina v Commission (State aid — Directive 2003/96/EC — Excise duties on mineral oils — Mineral oils used as fuel for alumina production — Exemption from excise duty — Selective nature — Guidelines on national regional aid — Community guidelines on State aid for environmental protection of 2001 — Legitimate expectations — Presumption of legality attaching to measures of the institutions — Principle of sound administration — Obligation to state reasons — Contradictory reasoning)
Affaires jointes T-119/07 et T-207/07: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Italie et Eurallumina/Commission («Aides d’État – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 – Confiance légitime – Présomption de légalité des actes des institutions – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Contradiction de motifs»)
Affaires jointes T-119/07 et T-207/07: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Italie et Eurallumina/Commission («Aides d’État – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 – Confiance légitime – Présomption de légalité des actes des institutions – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Contradiction de motifs»)
JO C 399 du 25.11.2019, pp. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/37 |
Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Italie et Eurallumina/Commission
(Affaires jointes T-119/07 et T-207/07) (1)
(«Aides d’État - Directive 2003/96/CE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Exonération de l’accise - Caractère sélectif - Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale - Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 - Confiance légitime - Présomption de légalité des actes des institutions - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Contradiction de motifs»)
(2019/C 399/43)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-119/07: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de G. Aiello et P. Garofoli, avvocati dello Stato)
Partie requérante dans l’affaire T 207/07: Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentants: initialement L. Martin Alegi, R. Denton et E. Cormack, puis L. Martin Alegi, R. Denton, A. Stratakis et L. Philippou, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans l’affaire T-119/07, V. Di Bucci, N. Khan, G. Conte et K. Walkerová, agents, et dans l’affaire T-207/07, initialement V. Di Bucci, N.Khan, G. Conte et K. Walkerová, puis N. Khan et V. Bottka, agents)
Objet
Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, totale ou partielle, de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO 2007, L 147, p. 29), pour autant que celle-ci constate l’existence d’une aide d’État accordée par la République italienne, à partir du 1er janvier 2004, sur le fondement de l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne (Italie) et qu’elle ordonne à la République italienne de récupérer ladite aide ou d’annuler ou de suspendre son versement.
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens dans l’affaire T-119/07. |
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3) |
Eurallumina SpA est condamnée aux dépens dans l’affaire T-207/07. |