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Document 62007TA0129
Joined Cases T-129/07 and T-130/07: Judgment of the General Court of 17 September 2019 — Ireland and Aughinish Alumina v Commission (State aid — Directive 2003/96/EC — Excise duties on mineral oils — Mineral oils used as fuel for alumina production — Exemption from excise duty — Selective nature of the measure — Community guidelines on State aid for environmental protection of 2001)
Affaires jointes T-129/07 et T-130/07: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Irlande et Aughinish Alumina/Commission («Aides d’état – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif de la mesure – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001»)
Affaires jointes T-129/07 et T-130/07: Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Irlande et Aughinish Alumina/Commission («Aides d’état – Directive 2003/96/CE – Droits d’accises sur les huiles minérales – Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Exonération de l’accise – Caractère sélectif de la mesure – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001»)
JO C 399 du 25.11.2019, pp. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/38 |
Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2019 – Irlande et Aughinish Alumina/Commission
(Affaires jointes T-129/07 et T-130/07) (1)
(«Aides d’état - Directive 2003/96/CE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Exonération de l’accise - Caractère sélectif de la mesure - Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001»)
(2019/C 399/44)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante dans l’affaire T-129/07: Irlande (représentants: initialement D. O’Hagan et E. Alkin, puis E Alkin, E. Creedon et A. Joyce, et enfin par E. Alkin, A. Joyce, M. Browne et G. Hodge, agents, assistés de P. McGarry, SC)
Partie requérante dans l’affaire T-130/07: Aughinish Alumina Ltd (Askeaton, Irlande) (représentants: initialement J. Handoll et C. Waterson, puis C Waterson et C. Little, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Di Bucci, N. Khan, G. Conte et K. Walkerová, puis N. Khan et V. Bottka, agents)
Objet
Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, totale ou partielle, de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO 2007, L 147, p. 29), pour autant que celle-ci constate l’existence d’une aide d’État accordée par l’Irlande, à partir du 1er janvier 2004, sur le fondement de l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région du Shannon (Irlande) et qu’elle ordonne à l’Irlande de récupérer ladite aide ou d’annuler ou de suspendre son versement.
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
L’Irlande est condamnée aux dépens dans l’affaire T-129/07. |
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3) |
Aughinish Alumina Ltd est condamnée aux dépens dans l’affaire T-130/07. |