Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017TA0228

Affaire T-228/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Zhejiang Jndia Pipeline Industry/Commission («Dumping – Importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de Chine et de Taïwan – Imposition de droits antidumping définitifs – Valeur normale – Ajustements – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation»)

JO C 399 du 25.11.2019, pp. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.11.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/42


Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – Zhejiang Jndia Pipeline Industry/Commission

(Affaire T-228/17) (1)

(«Dumping - Importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de Chine et de Taïwan - Imposition de droits antidumping définitifs - Valeur normale - Ajustements - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)

(2019/C 399/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co. Ltd (Wenzhou, Chine) (représentant: S. Hirsbrunner, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, N. Kuplewatzky et E. Schmidt, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission, du 26 janvier 2017, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2017, L 22, p. 14).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 195 du 19.6.2017.


Top