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Document 62017TA0786
Case T-786/17: Judgment of the General Court of 19 September 2019 — BTC v Commission (Arbitration clause — Grant agreement entered into in the context of the eTEN framework programme, relating to trans-European telecommunications networks — ‘SafeChemo’ project — Investigation report from OLAF finding certain expenses incurred to be ineligible — Repayment in part of the sums paid — Counterclaim)
Affaire T-786/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – BTC/Commission («Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens – Projet “SafeChemo” – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement partiel des sommes versées – Demande reconventionnelle»)
Affaire T-786/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – BTC/Commission («Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens – Projet “SafeChemo” – Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement partiel des sommes versées – Demande reconventionnelle»)
JO C 399 du 25.11.2019, pp. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/45 |
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2019 – BTC/Commission
(Affaire T-786/17) (1)
(«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens - Projet “SafeChemo” - Rapport d’enquête de l’OLAF ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées - Remboursement partiel des sommes versées - Demande reconventionnelle»)
(2019/C 399/53)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: BTC Srl (Bolzano, Italie) (représentants: L. von Lutterotti et A. Frei, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Katsimerou et B.- R. Killmann, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision Ares(2017) 4709558 de la Commission, du 27 septembre 2017, sollicitant le remboursement d’une somme versée à la requérante en exécution de la convention C046311 pour le financement du projet intitulé «ePrescription and Automation for a Safe Management of Cytostatistics», conclue dans le cadre du programme eTEN, relatif aux réseaux transeuropéens de télécommunications, deuxièmement, de la lettre Ares(2017) 4790311 de la Commission, du 2 octobre 2017, transmettant la note de débit no 3241712708 et, troisièmement, de la note de débit no 3241712708 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire déclarer non fondée la demande de remboursement de la Commission, ainsi qu’une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation de la requérante au remboursement d’une somme indûment versée en exécution de cette convention.
Dispositif
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1) |
Le recours présenté par BTC Srl est rejeté. |
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2) |
BTC est condamnée à payer à la Commission européenne la somme principale de 380 989,49 euros, majorée d’intérêts de retard au taux de 3,50 % à compter du 17 novembre 2017 et jusqu’à complet paiement de cette somme. |
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3) |
BTC supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |