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Document 62018TA0065
Case T-65/18: Judgment of the General Court of 20 September 2019 — Venezuela v Council (Action for annulment — Common foreign and security policy — Restrictive measures taken with regard to the situation in Venezuela — Action brought by a third State — Lack of individual concern — Inadmissibility)
Affaire T-65/18: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Venezuela/Conseil («Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours introduit par un État tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)
Affaire T-65/18: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Venezuela/Conseil («Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours introduit par un État tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité»)
JO C 399 du 25.11.2019, pp. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/46 |
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – Venezuela/Conseil
(Affaire T-65/18) (1)
(«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Recours introduit par un État tiers - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)
(2019/C 399/55)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: République bolivarienne du Venezuela (représentants: Di Gianni et L. Giuliano, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement P. Mahnič et L. Ozola, puis P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017, L 295, p. 21), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement 2017/2063 (JO 2018, L 276, p. 1), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), en tant que leurs dispositions concernent la République bolivarienne du Venezuela.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République bolivarienne du Venezuela supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne. |