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Document 62018TA0545
Case T-545/18: Judgment of the General Court of 11 September 2019 — YL v Commission (Civil service — Officials — Promotion — 2017 promotion procedure — Decision not to promote the applicant to grade AD 7 with effect from 1 January 2017 — Article 45 of the Staff Regulations — Article 9(3) of Annex IX to the Staff Regulations — Misuse of powers — Disciplinary measure)
Affaire T–545/18: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – YL/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec effet au 1er janvier 2017 – Article 45 du statut – Article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir – Sanction disciplinaire»)
Affaire T–545/18: Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – YL/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec effet au 1er janvier 2017 – Article 45 du statut – Article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir – Sanction disciplinaire»)
JO C 399 du 25.11.2019, pp. 54–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/54 |
Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – YL/Commission
(Affaire T–545/18) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2017 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 avec effet au 1er janvier 2017 - Article 45 du statut - Article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut - Détournement de pouvoir - Sanction disciplinaire»)
(2019/C 399/65)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: YL (représentants: P. Yon et B. de Lapasse, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Radu Bouyon et R Striani, puis R. Radu Bouyon et B. Mongin, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation de la décision de la Commission, communiquée au personnel de cette institution le 13 novembre 2017, de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 7 dans le cadre de l’exercice de promotion 2017, deuxièmement, à la promotion du requérant au grade AD 7 avec effet au ler janvier 2017 et, troisièmement, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
YL est condamné aux dépens. |