This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TB0593
Case T-593/18: Order of the General Court of 17 June 2019 — BS v Parliament (Civil Service — Officials — Notice of modification of pension entitlements — Dependent child allowance — Education allowance — Child suffering from an infirmity preventing him from earning a livelihood — Actual maintenance of the child — Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations — Recovery of overpayments — Right to good administration — Action for annulment)
Affaire T-593/18: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 – BS/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Article 2 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation»)
Affaire T-593/18: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 – BS/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Article 2 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation»)
JO C 399 du 25.11.2019, pp. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/60 |
Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2019 – BS/Parlement
(Affaire T-593/18) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de modification des droits à pension - Allocation pour enfant à charge - Allocation scolaire - Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins - Entretien effectif de l’enfant - Article 2 de l’annexe VII du statut - Répétition de l’indu - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une bonne administration - Recours en annulation»)
(2019/C 399/73)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BS (représentants: M. Maes et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement D. Boytha et T. Lazian, puis T. Lazian et C. González Argüelles, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de l’avis de modification des droits à pension du requérant du 10 août 2017 établi par le Parlement et, d’autre part, «pour autant que de besoin», de la décision de procéder à une répétition de l’indu de 1 589,16 euros pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre 2017 et de 4 815,16 euros, telle qu’elle ressort du bulletin de pension du requérant de décembre 2017.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
BS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |