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Document 62019TN0619

Affaire T-619/19: Recours introduit le 17 septembre 2019 – KF/Centre satellitaire de l’Union européenne

JO C 399 du 25.11.2019, pp. 73–73 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.11.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/73


Recours introduit le 17 septembre 2019 – KF/Centre satellitaire de l’Union européenne

(Affaire T-619/19)

(2019/C 399/91)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KF (représentant(s): A. Kunst, avocat, et N. Macaulay, Barrister)

Partie défenderesse: Centre satellitaire de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du directeur du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) du 3 juillet 2019, notifiée à la partie requérante le 8 juillet 2019, de reprendre l’enquête administrative concernant son comportement et juger que le CSUE ne s’est pas conformé à l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 dans l’affaire KF/Centre satellitaire de l’Union européenne (affaire T-286/15, EU:T:2018:718) en violation de l’article 266 TFUE;

annuler la décision du directeur du CSUE du 2 août 2019 rejetant la réclamation contre la décision du 3 juillet 2019, notifiée le 9 août 2019;

condamner le CSUE à payer à la partie requérante l’indemnité complète et équitable du préjudice matériel subi résultant dudit arrêt dans l’affaire T-286/15;

condamner le CSUE à indemniser la partie requérante du préjudice matériel et moral subi en raison de la décision de reprendre l’enquête administrative évalué provisoirement ex æquo et bono à 30 000 euros;

condamner le CSUE à payer des intérêts sur le paiement tardif injustifié du préjudice moral de 10 000 euros qui avait été ordonné par l’arrêt rendu dans l’affaire T-286/15;

déclarer inapplicables l’article 25 et l’annexe X du règlement du personnel du CSUE ainsi que les dispositions relatives à la commission de recours en vertu de l’article 277 TFUE;

condamner le CSUE aux dépens, majorés d’intérêts à 8 %.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’autorité attachée à une procédure judiciaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude.


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