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Document 62019TN0619
Case T-619/19: Action brought on 17 September 2019 – KF v SatCen
Affaire T-619/19: Recours introduit le 17 septembre 2019 – KF/Centre satellitaire de l’Union européenne
Affaire T-619/19: Recours introduit le 17 septembre 2019 – KF/Centre satellitaire de l’Union européenne
JO C 399 du 25.11.2019, pp. 73–73
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/73 |
Recours introduit le 17 septembre 2019 – KF/Centre satellitaire de l’Union européenne
(Affaire T-619/19)
(2019/C 399/91)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: KF (représentant(s): A. Kunst, avocat, et N. Macaulay, Barrister)
Partie défenderesse: Centre satellitaire de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du directeur du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) du 3 juillet 2019, notifiée à la partie requérante le 8 juillet 2019, de reprendre l’enquête administrative concernant son comportement et juger que le CSUE ne s’est pas conformé à l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 dans l’affaire KF/Centre satellitaire de l’Union européenne (affaire T-286/15, EU:T:2018:718) en violation de l’article 266 TFUE; |
— |
annuler la décision du directeur du CSUE du 2 août 2019 rejetant la réclamation contre la décision du 3 juillet 2019, notifiée le 9 août 2019; |
— |
condamner le CSUE à payer à la partie requérante l’indemnité complète et équitable du préjudice matériel subi résultant dudit arrêt dans l’affaire T-286/15; |
— |
condamner le CSUE à indemniser la partie requérante du préjudice matériel et moral subi en raison de la décision de reprendre l’enquête administrative évalué provisoirement ex æquo et bono à 30 000 euros; |
— |
condamner le CSUE à payer des intérêts sur le paiement tardif injustifié du préjudice moral de 10 000 euros qui avait été ordonné par l’arrêt rendu dans l’affaire T-286/15; |
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déclarer inapplicables l’article 25 et l’annexe X du règlement du personnel du CSUE ainsi que les dispositions relatives à la commission de recours en vertu de l’article 277 TFUE; |
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condamner le CSUE aux dépens, majorés d’intérêts à 8 %. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré d’une violation de l’autorité attachée à une procédure judiciaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. |
2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude. |