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Document 62019TN0638

Affaire T-638/19: Recours introduit le 25 septembre 2019 – Sun Stars & Sons/EUIPO - Valvis Holding (forme d’une bouteille)

JO C 399 du 25.11.2019, pp. 82–82 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.11.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/82


Recours introduit le 25 septembre 2019 – Sun Stars & Sons/EUIPO - Valvis Holding (forme d’une bouteille)

(Affaire T-638/19)

(2019/C 399/100)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sun Stars & Sons Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentant: M. Maček, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Valvis Holding SA (Bucarest, Roumanie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle (forme d’une bouteille) – Demande d’enregistrement no14 979 942

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 août 2019 dans l’affaire R 649/2018-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens et ceux exposés par Sun Stars & Sons Pte Ltd.

Moyens invoqués

Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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