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Document 62019TN0667
Case T-667/19: Action brought on 30 September 2019 — Ferriere Nord v Commission
Affaire T-667/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – Ferriere Nord/Commission
Affaire T-667/19: Recours introduit le 30 septembre 2019 – Ferriere Nord/Commission
JO C 399 du 25.11.2019, pp. 91–93
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/91 |
Recours introduit le 30 septembre 2019 – Ferriere Nord/Commission
(Affaire T-667/19)
(2019/C 399/111)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants: W. Viscardini, G. Donà et B. Comparini, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
à titre principal, annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, la décision de la Commission du 4 juillet 2019 C(2019) 4969 final, notifiée le 18 juillet 2019, par laquelle une amende de 2 237 000 euros a été infligée à la requérante à l’issue d’une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA (AT 37956 – Ronds à béton); |
— |
à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision C(2019) 4969 final et, partant, réduire le montant de l’amende; |
— |
en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque onze moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe non bis in idem
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3. |
Troisième moyen, tiré de l’interprétation erronée et, partant, la violation, de l’obligation d’assurer le respect du droit à une bonne administration et à une durée raisonnable de la procédure et du défaut de motivation
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4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la durée raisonnable de la procédure, de l’excès de pouvoir et de la violation des droits de la défense
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5. |
Cinquième moyen, tiré du défaut ou de l’erreur de la motivation, de l’excès de pouvoir, de la violation du principe de proportionnalité ainsi que de la violation des articles 41 et 47 de la Charte et de l’article 6 de la CEDH
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6. |
Sixième moyen, tiré de l’exception d’illégalité de l’article 25 du règlement no 1/2003, soulevée au titre de l’article 277 TFUE, et de l’extinction du pouvoir de constatation et de sanction
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7. |
Septième moyen, tiré de l’illégalité partielle de la décision du 4 juillet 2019 pour ce qui concerne la matérialité des faits litigieux, de la violation des principes généraux en matière de charge de la preuve ainsi que du principe du bénéfice du doute
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8. |
Huitième moyen, tiré de l’illégalité de la majoration au titre de la récidive pour violation des droits de la défense
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9. |
Neuvième moyen, tiré de l’illégalité de la majoration de l’amende au titre de la récidive, pour délai excessif et violation du principe de proportionnalité
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10. |
Dixième moyen, tiré de l’illégalité de la majoration de l’amende au titre de la récidive, pour montant excessif et défaut de motivation
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11. |
Onzième moyen, tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement dans la réduction de l’amende au titre des circonstances atténuantes
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