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Document 62019TN0670
Case T-670/19: Action brought on 1 October 2019 — FG v Parliament
Affaire T-670/19: Recours introduit le 1er octobre 2019 – FG/Parlement
Affaire T-670/19: Recours introduit le 1er octobre 2019 – FG/Parlement
JO C 399 du 25.11.2019, pp. 95–96
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/95 |
Recours introduit le 1er octobre 2019 – FG/Parlement
(Affaire T-670/19)
(2019/C 399/114)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FG (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer le présent recours recevable et fondé; |
en conséquence,
— |
annuler la décision de rejet de sa candidature et la décision de nommer [confidentiel] (1) au poste de [confidentiel]; |
— |
pour autant que de besoin, annuler la décision du 21 juin 2019 de rejet de la réclamation; |
— |
réparer le préjudice matériel subi, tel que décrit dans la requête; |
— |
allouer une somme de 10 000 euros fixés ex aequo et bono et à titre provisionnel en réparation du préjudice moral subi; |
— |
à titre de mesures d’organisation de la procédure, l’ordre au défendeur de produire:
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— |
condamner le défendeur à l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision du 16 mai 2000 et de l’article 6 de l’avis de recrutement, en ce qu’ils méconnaissent les principes de bonne administration, de sécurité juridique et de non-discrimination et violent l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. En toute hypothèse, la procédure de recrutement suivie en l’espèce est illégale pour les mêmes motifs.
|
3. |
Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’intérêt du service. Le requérant soutient à cet égard qu’en nommant [confidentiel] à l’emploi de [confidentiel], l’AIPN a commis une erreur manifeste d’appréciation qui porte tant sur le respect des conditions de l’avis de vacance et de l’avis de recrutement que sur une mise en comparaison des mérites respectifs de [confidentiel] et de ceux du requérant. L’AIPN a de même manifestement méconnu l’intérêt du service. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation des règles d’objectivité et d’impartialité et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du détournement de pouvoir dont seraient entachées les décisions attaquées. |
5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude. |
(1) Données confidentielles occultées.