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Document 62019TA0078

Affaire T-78/19: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Lidl Stiftung/EUIPO — Plásticos Hidrosolubles (green cycles) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative green cycles – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Absence d’usage du signe en tant que logo d’entreprise»]

JO C 201 du 15.6.2020, pp. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.6.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/21


Arrêt du Tribunal du 29 avril 2020 — Lidl Stiftung/EUIPO — Plásticos Hidrosolubles (green cycles)

(Affaire T-78/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative green cycles - Usage sérieux de la marque - Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 - Article 10, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif - Absence d’usage du signe en tant que logo d’entreprise»)

(2020/C 201/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: A. Marx, K. Bonhagen et M. Wolter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Scardocchia et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Plásticos Hidrosolubles, SL (Rafelbuñol, Espagne) (représentant: C. Sueiras Villalobos, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 novembre 2018 (affaire R 778/2018-5), relative à une procédure de déchéance entre Lidl Stiftung et Plásticos Hidrosolubles.

Dispositif

1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 novembre 2018 (affaire R 778/2018–5) est annulée en ce qu’elle a constaté l’usage sérieux de la marque contestée pour les produits relevant de la classe 20.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Lidl Stiftung & Co. KG, l’EUIPO et Plásticos Hidrosolubles, SL, supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 122 du 1.4.2019.


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