ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 54

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
17 février 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 54/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 54/02

Affaire C-332/18 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019 – Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon, anciennement Alouminion tis Ellados VEAE/Commission européenne, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension par décision juridictionnelle, en référé, des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale)

2

2020/C 54/03

Affaire C-376/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – Slovenské elektrárne a.s./Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty (Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Champ d’application – Article 3 – Objectifs – Principe de non-discrimination – Prélèvement spécial grevant les revenus d’entités titulaires d’une autorisation d’exercice d’activité dans les secteurs réglementés – Secteur de l’électricité)

3

2020/C 54/04

Affaire C-380/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Raad van State - Pays-Bas) – Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/E.P. [Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Article 6 – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Notion de «menace pour l’ordre public» – Décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier]

3

2020/C 54/05

Affaires jointes C-381/18 et C-382/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State -Pays-Bas) – G.S. (C-381/18), V.G. (C-382/18)/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Notion de «raisons d’ordre public» – Rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille – Retrait d’un titre de séjour d’un membre de la famille ou refus de le renouveler)

4

2020/C 54/06

Affaire C-433/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkeinoikeus - Finlande) – ML/Aktiva Finants OÜ [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Exigence d’une procédure contradictoire et d’un recours effectif – Décision d’une juridiction nationale déclarant exécutoire un arrêt prononcé par une juridiction d’un autre État membre – Procédure d’autorisation d’interjeter appel nationale]

5

2020/C 54/07

Affaire C-435/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – Otis GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Kone AG,Thyssenkrupp Aufzüge GmbH/Land Oberösterreich e.a. (Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente – Droit à indemnisation des personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par l’entente – Dommages subis par un organisme public ayant octroyé des prêts à des conditions avantageuses en vue de l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente)

6

2020/C 54/08

Affaire C-450/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Gerona - Espagne) – WA/Instituto Nacional de la Seguridad Social (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et percevant une pension contributive d’incapacité permanente – Non-attribution de ce droit aux hommes placés dans une situation identique – Situation comparable – Discrimination directe fondée sur le sexe – Dérogations – Absence)

7

2020/C 54/09

Affaire C-519/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – TB/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 2 – Disposition facultative – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Membre de la famille d’un réfugié non visé à l’article 4 – Notion de «personne à charge»)

7

2020/C 54/10

Affaire C-708/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul București - Roumanie) – TK/Asociația de Proprietari bloc M5A-ScaraA (Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c), et article 7, sous f) – Légitimation du traitement de données à caractère personnel – Réglementation nationale permettant la vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité et la protection des personnes, biens et valeurs et la réalisation d’intérêts légitimes, sans le consentement de la personne concernée – Mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation)

8

2020/C 54/11

Affaire C-783/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2019 – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle/Wajos GmbH [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Obligation de motivation – Forme d’un contenant – Amphore]

9

2020/C 54/12

Affaire C-87/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas - Lituanie) – TV Play Baltic AS/Lietuvos radijo ir televizijos komisija [Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE (directive «cadre») – Article 2, sous m) – Fourniture d’un réseau de communications électroniques – Notion – Directive 2002/22/CE (directive «service universel») – Article 31, paragraphe 1 – Obligation de transmission de chaînes de radio ou de télévision spécifiées – Opérateur proposant un bouquet de chaînes par satellite – Obligations raisonnables de diffuser – Conditions – Article 56 TFUE – Proportionnalité]

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2020/C 54/13

Affaire C-143/19 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019 – Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 15 et 66 – Usage sérieux d’une marque collective de l’Union européenne – Marque relative à un système de collecte et de valorisation de déchets d’emballage – Apposition sur le conditionnement des produits pour lesquels la marque est enregistrée]

11

2020/C 54/14

Affaires jointes C-566/19 PPU et C-626/19 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel, Rechtbank Amsterdam – Luxembourg, Pays-Bas) – Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de JR (C-566/19 PPU), YC (C-626/19 PPU) (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’«autorité judiciaire d’émission» – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales)

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2020/C 54/15

Affaire C-625/19 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de XD (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’«autorité judiciaire d’émission» – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales)

12

2020/C 54/16

Affaire C-627/19 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de ZB (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’«autorité judiciaire d’émission» – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de l’exécution d’une peine)

13

2020/C 54/17

Affaire C-725/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sectorului 2 București (Roumanie) le 1er octobre 2019 – IO/Impuls Leasing România IFN SA

14

2020/C 54/18

Affaire C-734/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 4 octobre 2019 – ITH Comercial Timișoara SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală - Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București, Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Sector 1 a Finanțelor Publice

14

2020/C 54/19

Affaire C-748/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 15 octobre 2019 – Prokuratura Rejonowa w Mińsku-Mazowieckim/WB

17

2020/C 54/20

Affaire C-749/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 15 octobre 2019 – Prokuratura Rejonowa Warszawa-Żoliborz w Warszawie/XA, YZ

18

2020/C 54/21

Affaire C-750/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 15 octobre 2019 – Prokuratura Rejonowa Warszawa-Wola w Warszawie/DT

19

2020/C 54/22

Affaire C-751/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 15 octobre 2019 – Prokuratura Rejonowa w Pruszkowie/ZY

20

2020/C 54/23

Affaire C-752/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 15 octobre 2019 – Prokuratura Rejonowa Warszawa-Ursynów w Warszawie/AX

22

2020/C 54/24

Affaire C-753/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 15 octobre 2019 – Prokuratura Rejonowa Warszawa-Wola w Warszawie/BV

23

2020/C 54/25

Affaire C-754/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 15 octobre 2019 – Prokuratura Rejonowa Warszawa - Wola w Warszawie/CU

24

2020/C 54/26

Affaire C-763/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Krakowie (Pologne) le 18 octobre 2019 – D. S./S.P., A.P., D.K., Sz. w K.

25

2020/C 54/27

Affaire C-764/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Krakowie (Pologne) le 18 octobre 2019. – C.S.A./Syndyk masy upadłości I. T. w O. w upadłości likwidacyjnej

26

2020/C 54/28

Affaire C-765/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Krakowie (Pologne) le 18 octobre 2019 – M.Ś., I. Ś./R.B. P. Spółka Akcyjna z siedzibą w W.

27

2020/C 54/29

Affaire C-790/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 24 octobre 2019 – procédure pénale contre LG, MH

28

2020/C 54/30

Affaire C-811/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 4 novembre 2019 – procédure pénale contre FQ, GP, HO, IN, JM

28

2020/C 54/31

Affaire C-822/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 5 novembre 2019 – Flavourstream SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov, Agenția Națională de Administrare Fiscală - Direcția Generală a Vămilor - Direcția Regională Vamală Brașov - Biroul Vamal de Interior Sibiu

29

2020/C 54/32

Affaire C-834/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Vicenza (Italie) le 15 novembre 2019 – AV/Ministère de la Justice et République italienne

30

2020/C 54/33

Affaire C-837/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) (Portugal) du 19 novembre 2019 – Super Bock Bebidas S.A/Autoridade Tributária e Aduaneira

31

2020/C 54/34

Affaire C-843/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunal Superior de Justicia (Espagne) le 20 novembre 2019 – Instituto Nacional de la Seguridad Social/BT

32

2020/C 54/35

Affaire C-846/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'arrondissement (Luxembourg) le 21 novembre 2019 – EQ/Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

32

2020/C 54/36

Affaire C-861/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona (Espagne) le 26 novembre 2019 – LJ/INSS (Instituto Nacional de la Seguridad Social)

33

2020/C 54/37

Affaire C-865/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Rennes (France) le 27 novembre 2019 – Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue/OG

34

2020/C 54/38

Affaire C-870/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 26 novembre 2019 – Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze/MI

35

2020/C 54/39

Affaire C-871/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 26 novembre 2019 – Prefettura ufficio territoriale del governo di Firenze/TB

35

2020/C 54/40

Affaire C-876/19 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2019 par PlasticsEurope contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 septembre 2019 dans l’affaire T-636/17, PlasticsEurope/ECHA

36

2020/C 54/41

Affaire C-879/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 2 décembre 2019 – FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe/Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie

37

2020/C 54/42

Affaire C-884/19 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2019 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-586/14 RENV, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission

38

2020/C 54/43

Affaire C-890/19 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par Fortischem a.s. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-121/15, Fortischem/Commission

39

2020/C 54/44

Affaire C-895/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (Pologne) le 4 décembre 2019 – A./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

40

2020/C 54/45

Affaire C-898/19 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par l’Irlande contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 24 septembre 2019 dans les affaires jointes T-755/15 et T-759/15, Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission

41

2020/C 54/46

Affaire C-899/19: Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par la Roumanie contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 24 septembre 2019 dans l’affaire T-391/17, Roumanie/Commission

42

2020/C 54/47

Affaire C-900/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (France) le 6 décembre 2019 – One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux/Ministre de la Transition écologique et solidaire

43

2020/C 54/48

Affaire C-904/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 10 décembre 2019 – E. Sp. z o.o./K.S.

43

2020/C 54/49

Affaire C-913/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 13 décembre 2019 – CNP spółka z o.o./Gefion Insurance A/S

45

Tribunal

2020/C 54/50

Affaire T-21/18: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2019 – Pologne/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Lacunes dans les contrôles clés et secondaires – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Admissibilité des groupements de producteurs – Cohérence économique – Nécessité et admissibilité des investissements – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Mesures correctives – Corrections forfaitaires de 25 %»)

46

2020/C 54/51

Affaire T-22/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Bulgarie/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Bulgarie – Développement rural – Qualité des contrôles sur place – Contrôle des critères d’admissibilité et de sélection – Corrections financières – Contrôles ex post – Méthode appliquée pour calculer les corrections financières – Récurrence – Mesures correctives – Procédure d’apurement de conformité – Sécurité juridique – Principe de bonne gestion financière – Proportionnalité»)

47

2020/C 54/52

Affaire T-100/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Wehrheim/BCE («Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Suppression – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Faute de service»)

47

2020/C 54/53

Affaire T-295/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Grèce/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Grèce – Développement rural – Aides directes découplées – Contrôles clés – Corrections financières forfaitaires»)

48

2020/C 54/54

Affaire T-383/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Sta*Ware EDV Beratung/EUIPO – Accelerate IT Consulting (businessNavi) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative businessNavi – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»]

49

2020/C 54/55

Affaire T-504/18: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – XG/Commission («Personnel d’une société privée prestataire de services informatiques au sein de l’institution – Refus d’accorder un accès aux locaux de la Commission – Compétence de l’auteur de l’acte»)

50

2020/C 54/56

Affaire T-317/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 novembre 2019 – AMVAC Netherlands/Commission [«Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Substance active “éthoprophos” – Conditions d’approbation pour la mise sur le marché de la substance – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

50

2020/C 54/57

Affaire T-715/19: Recours introduit le 21 octobre 2019 – Lukáš Wagenknecht/Conseil européen

51

2020/C 54/58

Affaire T-804/19: Recours introduit le 20 novembre 2019 – HC/Commission

52

2020/C 54/59

Affaire T-823/19: Recours introduit le 4 décembre 2019 – JMS Sports/EUIPO – Inter-Vion (Élastiques à cheveux en spirale)

53

2020/C 54/60

Affaire T-829/19: Recours introduit le 4 décembre 2019 – Palírna U Zeleného stromu/EUIPO - Bacardi (BLEND 42 VODKA)

54

2020/C 54/61

Affaire T-830/19: Recours introduit le 4 décembre 2019 – Palírna U Zeleného stromu/EUIPO - Bacardi (BLEND 42 VODKA)

55

2020/C 54/62

Affaire T-831/19: Recours introduit le 4 décembre 2019 – Palírna U Zeleného stromu/EUIPO - Bacardi (BLEND 42 FIRST CZECH BLENDED VODKA)

56

2020/C 54/63

Affaire T-849/19: Recours introduit le 16 décembre 2019 – Leonardo/Frontex

57

2020/C 54/64

Affaire T-853/19: Recours introduit le 17 décembre 2019 – Tehrani/EUIPO – Blue Genes (Earnest Sewn)

59

2020/C 54/65

Affaire T-854/19: Recours introduit le 17 décembre 2019 – Franz Schröder/EUIPO - RDS Design (MONTANA)

60

2020/C 54/66

Affaire T-855/19: Recours introduit le 17 décembre 2019 – Franz Schröder/EUIPO - RDS Design (MONTANA)

61

2020/C 54/67

Affaire T-856/19: Recours introduit le 17 décembre 2019 – Franz Schröder/EUIPO - RDS Design (MONTANA)

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2020/C 54/68

Affaire T-859/19: Recours introduit le 9 décembre 2019 – Alkemie Group/EUIPO – Mann & Schröder (ALKEMIE)

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2020/C 54/69

Affaire T-860/19: Recours introduit le 9 décembre 2019 – Alkemie Group/EUIPO – Mann & Schröder (ALKEMIE)

63