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Document 62019CA0895

Affaire C-895/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — Pologne) — A. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte – TVA – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Déduction de la taxe due en amont au titre d’une telle acquisition – Exigences formelles – Exigences de fond – Délai de dépôt de la déclaration fiscale – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)

JO C 182 du 10.5.2021, pp. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.5.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/16


Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — Pologne) — A. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

(Affaire C-895/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité indirecte - TVA - Directive 2006/112/CE - Acquisition intracommunautaire de biens - Déduction de la taxe due en amont au titre d’une telle acquisition - Exigences formelles - Exigences de fond - Délai de dépôt de la déclaration fiscale - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)

(2021/C 182/22)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.

Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

en présence de: Rzecznik Małych i Średnich Przedsiębiorców

Dispositif

Les articles 167 et 178 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une acquisition intracommunautaire, au cours de la même période imposable que celle durant laquelle la TVA est due, est subordonné à la mention de la TVA due dans la déclaration fiscale déposée dans un délai de trois mois à compter de la fin du mois au cours duquel l’obligation fiscale relative aux biens acquis a pris naissance.


(1)  JO C 54 du 17.02.2020


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